J.O. 244 du 18 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17322
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Décision n° 2002-615 du 17 septembre 2002 modifiant la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
NOR : CSAX0201615S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe à la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
« Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
« Fréquence : 93,5 MHz.
« Site d'émission : église, 07120 Sampzon.
« Altitude du site : 302 mètres.
« Altitude de l'antenne : 310 mètres.
« Puissance (PAR) : 100 W.
« Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis